Code général des impôts

En vigueur depuis le 15/09/1989En vigueur depuis le 15 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 259 D

Version en vigueur du 01/07/2003 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juillet 2003 au 01 janvier 2010

Création Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur 1er juillet 2003

Le lieu des services fournis par voie électronique mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne.



Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.