Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 28/12/2007En vigueur du 01 janvier 2003 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 790 B

Version en vigueur du 01/01/2003 au 28/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 2002

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.