Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2003 au 01/02/2005En vigueur du 31 décembre 2003 au 01 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1681 septies

Version en vigueur du 31/12/2003 au 01/02/2005Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 février 2005

Modifié par Loi - art. 37 (V)

A compter du 1er janvier 2002 :

1° Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;

2° Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts dans des conditions fixées par décret.



NOTA : Ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.