Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1727-0 A

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi - art. 35 (V)

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.