Code général des impôts

En vigueur du 29/07/2016 au 05/06/2020En vigueur du 29 juillet 2016 au 05 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1727-0 A

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi - art. 35 (V)

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.