Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2003 au 15/07/2007En vigueur du 31 août 2003 au 15 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 199 undecies C

Version en vigueur du 31/08/2003 au 15/07/2007Version en vigueur du 31 août 2003 au 15 juillet 2007

Création Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 26 () JORF 22 juillet 2003

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B.