Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 39 AD

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 3° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.

Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006.