Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 27/07/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 27 juillet 2005

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Article 226 B

Version en vigueur du 01/01/2005 au 27/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 juillet 2005

Modifié par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail :

"Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue."