Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 quinquies DA

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2006 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.