Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2004 au 01/01/2006En vigueur du 31 août 2004 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 4,80 %.

Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.