Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 06/01/2006En vigueur du 31 mars 2002 au 06 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 70

Version en vigueur du 31/03/2002 au 06/01/2006Version en vigueur du 31 mars 2002 au 06 janvier 2006

Modifié par Loi - art. 5 (V) JORF 29 décembre 2001

Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables (1) de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.



(1) Dispositions applicables en ce qui concerne l'article 151 septies, aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000 et en ce qui concerne la prise en compte du bénéfice comptable, aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.