Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2007En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 885 U

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 17 () JORF 31 décembre 2004

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N'excédant pas 732 000 euros : 0

Supérieure à 732 000 euros et inférieure ou égale à 1 180 000 euros : 0,55

Supérieure à 1 180 000 euros et inférieure ou égale à 2 339 000 euros : 0,75

Supérieure à 2 339 000 euros et inférieure ou égale à 3 661 000 euros : 1

Supérieure à 3 661 000 euros et inférieure ou égale à 7 017 000 euros : 1,3

Supérieure à 7 017 000 euros et inférieure ou égale à 15 255 000 euros : 1,65

Supérieure à 15 255 000 euros : 1,8.

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.