Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005

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Article 964

Version en vigueur du 01/01/2005 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 123 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 Euros au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 Euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.