Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2003 au 01/01/2010En vigueur du 01 juillet 2003 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 259 C

Version en vigueur du 01/07/2003 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juillet 2003 au 01 janvier 2010

Modifié par Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées au 12°, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est utilisé en France lorsque :

a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;

b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.



Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.