Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 27/07/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 27 juillet 2005

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Article 210 E

Version en vigueur du 01/01/2005 au 27/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 juillet 2005

Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2004

I. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.

II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.

L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.



NOTA : Un décret fixe les modalités d'application du II de cet article.

Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.