Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2005En vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 150 V

Version en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Création Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.