Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2005En vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

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Article 1133 bis

Version en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 5° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Création Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19

Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.