Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 21/02/2007En vigueur du 01 janvier 2005 au 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1115

Version en vigueur du 01/01/2005 au 21/02/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 21 février 2007

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2004

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition :

a. D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ;

b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de ces personnes.

Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.

Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente visée au b est ramené à deux ans.



NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux achats effectués à compter du 1er janvier 2005.