Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 01/05/2010En vigueur du 31 mars 2001 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 654 bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 mai 2010

Création Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000

A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction.