Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 29/12/2007En vigueur du 01 janvier 2003 au 29 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 111 bis

Version en vigueur du 01/01/2003 au 29/12/2007Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 29 décembre 2007

Modifié par Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 2002

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C.