Code rural (ancien)

En vigueur du 01/01/1999 au 22/06/2000En vigueur du 01 janvier 1999 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1073

Version en vigueur du 01/01/1999 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Modifié par Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V) JORF 5 août 1995

Sont exonérés de toute cotisation :

a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;

e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

g) (alinéa supprimé) ;

h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.