Code rural (ancien)

En vigueur du 12/07/1991 au 22/06/2000En vigueur du 12 juillet 1991 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 237

Version en vigueur du 12/07/1991 au 22/06/2000Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 7 () JORF 12 juillet 1991

Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a préparé. Ce plan d'intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie.

Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.