Code rural (ancien)

En vigueur du 01/01/1993 au 22/06/2000En vigueur du 01 janvier 1993 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 992-1

Version en vigueur du 01/01/1993 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 9 () JORF 1er janvier 1993

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.