Code rural (ancien)

En vigueur du 07/08/1956 au 17/03/1996En vigueur du 07 août 1956 au 17 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 184

Version en vigueur du 07/08/1956 au 17/03/1996Version en vigueur du 07 août 1956 au 17 mars 1996

Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Modifié par Loi 56-780 1956-08-04 art. 30 I JORF 7 août 1956

Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué.

Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par exploitation.