Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 19/02/1986 au 12/12/2006En vigueur du 19 février 1986 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 293-1

Version en vigueur du 19/02/1986 au 12/12/2006Version en vigueur du 19 février 1986 au 12 décembre 2006

Modifié par Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 5 () JORF 19 février 1986

Dès le dépôt prévu à l'article 293, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, fait insérer au Bulletin des annonces civiles ou commerciales un avis ainsi rédigé :

"La S.A. (ou la S.C.A.) ... ayant son siège social à ... immatriculée sous le numéro ... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de ... les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le ... en application des dispositions de l'article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur le sociétés commerciales.