Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/04/1999 au 27/03/2007En vigueur du 03 avril 1999 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 57

Version en vigueur du 03/04/1999 au 27/03/2007Version en vigueur du 03 avril 1999 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 15 () JORF 3 avril 1999

La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.