Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1988 au 12/02/2005En vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 264

Version en vigueur du 24/04/1988 au 12/02/2005Version en vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 7 () JORF 24 avril 1988

Le délai prévu à l'article 380, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée, prévue à l'article précédent.