Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/04/1999 au 02/08/2003En vigueur du 03 avril 1999 au 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 247

Version en vigueur du 01/04/1967 au 05/03/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 05 mars 1985

Abrogé par Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 46 () JORF 5 mars 1985

Le tableau annexé au bilan et faisant apparaître la situation des filiales et les participations de la société, conformément aux dispositions de l'article 357 de la loi sur les sociétés commerciales, est établi selon le modèle annexé au présent décret.