Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 12/12/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 126

Version en vigueur du 05/05/2002 au 12/12/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 12 décembre 2006

Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 24 () JORF 5 mai 2002

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.