Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/07/1998 au 12/12/2006En vigueur du 04 juillet 1998 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 289

Version en vigueur du 04/07/1998 au 12/12/2006Version en vigueur du 04 juillet 1998 au 12 décembre 2006

Modifié par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées au 1° au 9° de l'article 285, alinéa 3, et en outre :

Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce de l'ancien siège social ;

L'indication du registre du commerce où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.


Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.