Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005En vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 245-1

Version en vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 58 () JORF 5 mai 2002

Dans les cas prévus à l'article 347 (alinéa 2) de la loi sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.