Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005En vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 169

Version en vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005Version en vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Modifié par Décret 82-460 1982-06-02 art. 8 JORF 4 juin 1982

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64. Les dispositions de l'article 64-1 sont applicables.

Le rapport des commissaires aux apports est tenu au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire.