Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005En vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 185-1

Version en vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005Version en vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Modifié par Décret 82-460 1982-06-02 art. 9 JORF 4 juin 1982

Le registre des achats tenu en application de l'article 217-4 de la loi sur les sociétés commerciales pour relater les opérations effectuées en application de l'article 217-1 de la même loi indique dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de chaque opération ;

2° Le cours d'achat ;

3° le nombre des actions achetées à chaque cours ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.

Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.