Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 12/12/2006En vigueur du 05 mai 2002 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 223

Version en vigueur du 05/05/2002 au 12/12/2006Version en vigueur du 05 mai 2002 au 12 décembre 2006

Création Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 44 () JORF 5 mai 2002

Les dispositions relatives à la visioconférence et au vote électronique prévues à la section IV du chapitre IV du titre Ier ne sont pas applicables à la présente section.