Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006En vigueur du 01 avril 1967 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 41

Version en vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006Version en vigueur du 01 avril 1967 au 12 décembre 2006

L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.