Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 06/03/2002 au 12/02/2005En vigueur du 06 mars 2002 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 248-14

Version en vigueur du 06/03/2002 au 12/02/2005Version en vigueur du 06 mars 2002 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°2002-312 du 26 février 2002 - art. 2 () JORF 6 mars 2002

Pour l'application du 2° de l'article 357-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

§ 1. Total du bilan : 15000000 euros ;

§ 2. Montant net du chiffre d'affaires : 30000000 euros ;

§ 3. Nombre moyen de salariés permanents : 250.

Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.