Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/07/1996 au 02/08/2003En vigueur du 04 juillet 1996 au 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 153-3

Version en vigueur du 04/07/1996 au 02/08/2003Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 02 août 2003

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Le dépôt prévu à l'article 162-1 de la loi sur les sociétés commerciales doit être fait soit dans une banque, soit dans un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit et du titre et habilité à recevoir des dépôts de titres du public, soit chez un prestataire de services d'investissement.