Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 09/07/2016En vigueur depuis le 09 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 249

Version en vigueur du 06/08/1986 au 12/02/2005Version en vigueur du 06 août 1986 au 12 février 2005

Modifié par Décret 86-909 1986-07-30 art. 6 JORF 6 août 1986

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 358 de la loi sur les sociétés commerciales est d'un an à compter de l'information faite en application du premier alinéa de l'article 356-1 de cette loi.