Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/10/1968 au 27/03/2007En vigueur du 03 octobre 1968 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 203-2

Version en vigueur du 03/10/1968 au 27/03/2007Version en vigueur du 03 octobre 1968 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 71-615 1971-07-23 art. 3 JORF 25 juillet 1971
Création Décret 68-857 1968-10-03 art. 4 II art. 1 JORF 4 octobre 1968

Les dispositions des articles 153-1 à 153-3 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.