Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005En vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 148-1

Version en vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005Version en vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Créé par Décret 82-460 1982-06-02 art. 7 JORF 4 juin 1982

Les commissaires visés à l'article 157-1 de la loi sur les sociétés commerciales sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64.

Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.