Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005En vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 81

Version en vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002

Le mandataire prévu à l'article 94, alinéa 5, de la loi sur les sociétés commerciales est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.