Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/01/1968 au 12/02/2005En vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 234-1

Version en vigueur du 13/01/1968 au 12/02/2005Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005

Création Décret 68-25 1968-01-02 art. 20 JORF 13 janvier 1968

Dans les cas prévus à l'article 321-1 de la loi sur les sociétés commerciales, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues à l'article 234, alinéa 1.