Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 06/08/1986 au 12/12/2006En vigueur du 06 août 1986 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 53

Version en vigueur du 06/08/1986 au 12/12/2006Version en vigueur du 06 août 1986 au 12 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006
Modifié par Décret 86-909 1986-07-30 art. 5 JORF 6 août 1986

Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40, 42, 42-1, 42-2 ci-dessus et L. 232-22 du code de commerce sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.