Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005En vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 199

Version en vigueur du 01/04/1967 au 04/06/1982Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 juin 1982

Abrogé par Décret 82-460 1982-06-02 art. 11 JORF 4 juin 1982

Lorsque le capital social a été réduit à un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois après la mise en demeure de régulariser la situation, prévue à l'article 71, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales. Cette mise en demeure est adressée à la société par acte extrajudiciaire.