Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005En vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 246

Version en vigueur du 04/06/1982 au 12/02/2005Version en vigueur du 04 juin 1982 au 12 février 2005

Modifié par Décret 82-460 1982-06-02 art. 13 JORF 4 juin 1982

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article 347-1, de la loi sur les sociétés commerciales, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.