Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 02/08/2003En vigueur du 05 mai 2002 au 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 151-2

Version en vigueur du 05/05/2002 au 02/08/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 02 août 2003

Création Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 46 () JORF 5 mai 2002

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par le conseil des marchés financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à la société émettrice.