Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1988 au 12/02/2005En vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-8

Version en vigueur du 24/04/1988 au 12/02/2005Version en vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 25 () JORF 24 avril 1988

Lorsqu'une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs procède à une augmentation de capital en numéraire réservée aux actionnaires, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est diminué d'une somme égale au produit de ce prix par le rapport entre la valeur du droit de souscription et la valeur de l'action avant détachement de ce droit.

Les modalités de calcul des valeurs respectives du droit de souscription et de l'action sont précisées lors de l'ouverture de l'option. Elles doivent être conformes à l'une ou à l'autre des méthodes prévues aux 1° et 3° de l'alinéa 3 de l'article 174-1.