Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/03/1985 au 12/02/2005En vigueur du 01 mars 1985 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 12-1

Version en vigueur du 01/03/1985 au 12/02/2005Version en vigueur du 01 mars 1985 au 12 février 2005

Création Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 6 () JORF 1er mars 1985

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 16 de la loi sur les sociétés commerciales.