Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/02/1991 au 12/02/2005En vigueur du 09 février 1991 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 155-2

Version en vigueur du 09/02/1991 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 février 1991 au 12 février 2005

Création Décret n°91-153 du 7 février 1991 - art. 3 () JORF 9 février 1991

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article 180 de la loi sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article 155-1 ci-dessus.

Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 155-1 ci-dessus.

Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.