Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 12/12/2006En vigueur du 03 mai 1983 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 242-5

Version en vigueur du 03/05/1983 au 12/12/2006Version en vigueur du 03 mai 1983 au 12 décembre 2006

Création Décret 83-363 1983-05-02 art. 18 JORF 3 mai 1983

Les articles 215 à 230, 232, 233 et 234-1 à 242 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet les règles prévues auxdits articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.