Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006En vigueur du 01 avril 1967 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 226

Version en vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006Version en vigueur du 01 avril 1967 au 12 décembre 2006

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.